Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour un développement harmonieux de l’éolien, n° 3722
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Amendement de suppression
Supprimer l'article 3
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le dégrèvement forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) prévu par l'article 3 de la présente proposition de loi.
Ce nouveau cadre fiscal créerait une distorsion de concurrence en France avec les autres filières déjà existantes (solaire photovoltaïque par exemple).
Les mesures d'incitation en faveur de l'éolien sont en effet aujourd'hui suffisamment développées en France, elle représente aujourd'hui une énergie mature à la différence de certaines autres filières.