Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, n° 3723
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
Après le mot :
« professionnelles »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Clarification d’erreur rédactionnelle.