Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3723 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa est à l’image de ce texte : approximatif. Laisser le Conseil d’État déterminer toutes les modalités créées par le texte souligne l’incertitude fondamentale à l’origine de ce texte. Il s’agit une fois encore de déclarations de principe sans fondement.