Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, n° 3723
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 février 2021)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de réparer tout ou partie du »
les mots :
« d’indemniser la personne ayant fait l’objet ».
Exposé sommaire
Lorsque la personne est morte, il semble difficile de réparer le préjudice subi.
Par ailleurs, la notion de réparation, qui passe dans ce texte par une indemnisation directe, doit être précisée.