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Fabrication de la liasse

Amendement n°31

Déposé le lundi 15 février 2021

A discuter

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Proposition de loi relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire, n° 3724
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

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Christophe Di Pompeo

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Loïc Dombreval

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Nicolas Démoulin

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Jean-François Eliaou

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Sophie Errante

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Valéria Faure-Muntian

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Jean-Michel Fauvergue

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Jean-Marie Fiévet

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Alexandre Freschi

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Jean-Luc Fugit

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Raphaël Gauvain

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Stanislas Guerini

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Alexandre Holroyd

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François Jolivet

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Catherine Kamowski

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Guillaume Kasbarian

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Stéphanie Kerbarh

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Yannick Kerlogot

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Anissa Khedher

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Rodrigue Kokouendo

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Jacques Krabal

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Sonia Krimi

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Mustapha Laabid

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Daniel Labaronne

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Amélia Lakrafi

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Anne-Christine Lang

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Michel Lauzzana

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Gaël Le Bohec

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Didier Le Gac

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Jean-Claude Leclabart

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Christophe Lejeune

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Denis Masséglia

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Fabien Matras

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Jean François Mbaye

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Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie Silin

Marie Silin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Thierry Solère

Thierry Solère

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bruno Studer

Bruno Studer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Buon Tan

Buon Tan

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Sylvain Templier

Sylvain Templier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Thomas

Valérie Thomas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Alain Tourret

Alain Tourret

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi.