Fabrication de la liasse

Amendement n°CE48

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Tombé
(mercredi 10 février 2021)
Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 5, après le mot :

« montant »,

insérer les mots :

« ou à la nature ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.