- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, n° 3730
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives, qui visent à modifier un comportement ou à proposer de nouvelles fonctionnalités. »
Dans un soucis d'information complète et éclairée, il est nécessaire de systématiquement séparer les mises à jour correctives et de sécurité des mises à jour évolutives. Le présent amendement a pour but d'opérer cette distinction.
L'objectif, ici, est d'empêcher que les mises à jour évolutives (qui ajoutent des nouvelles fonctionnalité non indispensables au respect de la conformité) ne s'appliquent automatiquement, ralentissant ainsi l'obsolescence des biens numériques et contribuant à la sobriété numérique.
Une mise à jour de conformité permet de maintenir le bien de consommation dans un état conforme, en palliant aux failles de sécurité et en corrigeant les dysfonctionnements. Une mise à jour évolutive ajoute une fonctionnalité ni nécessaire ni demandée par l'utilisateur initialement.
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec le collectif GreenIT.