- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, n° 3730
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la consommation
Jimmy Pahun
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Frédérique Tuffnell
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Philippe Bolo
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Philippe Latombe
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Bruno Millienne
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Florence Lasserre
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Aude Luquet
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Yolaine de Courson
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Fabien Lainé
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Bruno Duvergé
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Mohamed Laqhila
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Patrick Loiseau
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Nicolas Turquois
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4-1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet lorsqu’ils ne fournissent plus de mises à jour assurant son fonctionnement optimal.
« Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
Cet amendement a pour objet de permettre l’ouverture des interfaces d’échange de données des objets connectés, afin d’en allonger la durée de vie et d’en prévenir l’obsolescence logicielle.
Cette obligation n’est établie qu’à partir du moment où le fabricant ne diffuse plus de mises à jour assurant le fonctionnement optimal de l’appareil, pour répondre à la problématique de l’obsolescence des biens connectés sans porter atteinte à la liberté d’entreprendre.
Il est très facile de garantir qu’un objet connecté continuera à fonctionner, même si son fabricant décide de ne plus fournir de données ou dépose le bilan. Il suffit pour cela d’obliger le fabricant à ouvrir le canal (interface de programmation, ou API en anglais) qui permet d’émettre et recevoir des informations. Cette obligation peut avoir lieu dès la mise sur le marché, lors de l’arrêt de la commercialisation ou de l’arrêt des mises à jour permettant son fonctionnement optimal.
En ouvrant le canal de communication des objets connectés, on met à disposition des consommateurs une garantie d’évolutivité de l’objet et donc d’allongement de sa durée de vie.
Selon l’étude iNum « Impacts environnementaux du numérique en France » [3], en 2020 en France, les objets connectés sont de plus en plus présents, à la fois dans les ménages (montres et enceintes connectées, assistants vocaux, domotique, voiture connectée, etc.) et dans les entreprises (nombreux capteurs et intelligence embarquée). Cette étude ne comptabilise que les objets connectés grand public, quantifiés à un nombre de l’ordre de 180 millions, s’agissant des objets connectés grand public uniquement.
Amendement travaillé avec GreenIT