Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, n° 3730
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 25 mai 2021)
À l’alinéa 3, insérer après le mot :
« compréhensible »,
les mots :
« et avant chaque mise à jour ».
Exposé sommaire
L’amendement souhaite s’assurer du suivi de l’accès aux informations de mises à jour par le consommateur.
Une fois le produit acheté, le vendeur ne peut raisonnablement pas assurer lui-même le suivi de l’accès aux informations de mises à jour. C’est alors au fabricant ou à l’éditeur de logiciel de s’assurer qu’à chaque nouvelle mise à jour, le consommateur puisse avoir facilement accès aux caractéristiques essentielles de celle-ci.
L’objectif est de fournir au consommateur toutes les informations nécessaires dans son choix d’adopter ou non les mises à jour non-nécessaires.