Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, n° 3730
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 25 mai 2021)
Jimmy Pahun
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Frédérique Tuffnell
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Au-delà de deux ans, la réparation du bien est privilégiée à son remplacement sous réserve de faisabilité technique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement garantit que l’extension de la garantie légale de conformité de 2 à 5 ans ne mettent à mal le secteur de la réparation en obligeant le vendeur à privilégier la réparation du bien à son remplacement.
Il est ainsi proposé qu’après deux ans (délai actuel de la garantie légale de conformité), le vendeur soit tenu de réparer le bien sauf lorsque cela est techniquement impossible.