Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3730, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 26 mai 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le I s’applique aux plans climat-air-énergie territoriaux dont l’élaboration ou la révision est décidée après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser les collectivités ayant élaboré leur PCAET en précisant que les dispositions de l’article 25 ne s’appliqueront qu’aux PCAET élaborés ou révisés à compter de la publication de la loi.