- Texte visé : Proposition de loi n°3730, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après les mots :
« Ce référentiel »
insérer les mots :
« , s’appuyant notamment sur la définition de l’écoconception introduite à l’article 2 de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, ».
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le référentiel général de l’écoconception des services numériques prendra en compte la définition de l’écoconception introduite, dès 2009 au niveau européen, par la directive n° 2009/125.
Cette définition de l’écoconception, à laquelle se réfère l’Ademe, est la suivante : « l’intégration des caractéristiques environnementales dans la conception du produit en vue d’améliorer la performance environnementale du produit tout au long de son cycle de vie ».
Il s’agit, à travers cet amendement, de rappeler qu’une définition juridique précise de l’écoconception existe et qu’il convient, par le biais de l’article 16 et de sa mise en œuvre par voie réglementaire, de la décliner pour les services numériques.