- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, n° 3730
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le metteur sur le marché de logiciel est tenu de fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au vendeur ou au consommateur directement, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à engager que les éditeurs de logiciels fournissent séparément les mises à jour nécessaires et non-nécessaires à la conformité du bien.
Aujourd'hui, selon le rapport du Sénat, les Français changent de téléphone portable tous les 23 mois environ. Cela est notamment dû à l’obsolescence logicielle des équipements numériques qui a pour conséquence un renouvellement accéléré des appareils. Il est possible de différencier les mises à jour nécessaires à la conformité du bien permettant de corriger des dysfonctionnements et à remédier à des failles de sécurité et celles n'ayant pas un intérêt réel pour le bon fonctionnement de l'appareil. Les mises à jours nécessaires sont souvent peu impactantes en termes de diminution des performances.
Cet amendement vise à garantir au vendeur et in fine au consommateur de pouvoir n’installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Halte à l'Obsolescence Programmée.