Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3732, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République (n°3713)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 janvier 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La modification de la loi organique n° 76‑97 prévue au troisième alinéa du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger. »
Exposé sommaire
Cet amendement aligne l’évolution de la composition de la commission de contrôle des listes électorales consulaires avec celle de la présidence du conseil consulaire, prévue par l’article 111 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019. De la sorte, ce sera bien toujours un conseiller des Français de l’étranger élu par et parmi les conseillers des Français de l’étranger qui sera membre de la commission de contrôle des listes électorales consulaires.