Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3733 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 14 janvier 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cet article 5 étend les dispositions qui le nécessitent outre‑mer.
Nous estimons qu'au regard des possibilités qu'offrent déjà le droit commun et des risques que font peser à la fois le régime de l'état d'urgence sanitaire mais aussi celui du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, que la prorogation de ces régimes n'est pas souhaitable.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose, en cohérence avec les précédents, de supprimer cet article 5.