- Texte visé : Projet de loi n°3733 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à la date :
« 30 septembre »
la date :
« 31 juillet ».
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise, en cohérence avec nos amendements à l’article 2, à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire à trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021.
Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime d’exception, même sous la forme allégée prévu par la loi du 9 juillet 2020, ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d’en évaluer l’impérieuse nécessité. Cette nécessaire proportion aux circonstances de temps et de lieu a été rappelée en novembre dernier par le Conseil constitutionnel et appelle par nature, une réévaluation régulière.
Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d’un nouveau projet de loi.
Tel est le sens de cet amendement.