Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, n° 3733
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 14 janvier 2021)
Substituer au mot :
« décembre »,
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise, par coordination avec nos amendements aux articles 2 et 3, à limiter la prorogation de l’utilisation du système d’information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021.
Les risques d’atteintes au droit au respect de la vie privée induits par ce dispositif sont tels qu’il convient d’en limiter l’exploitation au strict nécessaire. Tel est le sens de cet amendement.
Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d’un nouveau projet de loi.