- Texte visé : Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, n° 3733
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le mot : « loi, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« dans la limite de deux mois maximum et après avis du comité de scientifique. Toute prorogation ultérieure, dont la durée ne peut excéder deux mois, est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité d’une telle mesure. »
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la durée des prorogations par la loi de l’état d’urgence sanitaire.
Toute prorogation serait limitée à deux mois afin que le Parlement puisse décider souverainement si les « circonstances de temps et de lieu » justifient une telle prorogation.
L’amendement prévoit également qu’en cas de prorogation ultérieure, le Gouvernement serait dans l’obligation de démontrer l’impérieuse nécessité d’une telle mesure. S’appuyant lui-même sur les travaux du comité de scientifiques, il lui suffirait de transmettre ces informations en amont aux parlementaires.
Tel est le sens de cet amendement.