Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3733 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 14 janvier 2021)
Le V de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi rédigé :
« V. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont consultés sans délai sur les mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article, qui doivent être approuvées par un vote portant sur ces mesures. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Aucune des mesures prises par le Gouvernement ne peut être mise en œuvre sans l’approbation préalable de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que cet état d'urgence renoue avec le concept de démocratie.