- Texte visé : Projet de loi n°3733 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le régime transitoire a été particulièrement utile, après le 10 juillet, pour sortir du premier état d'urgence sanitaire. Il a permis une sortie progressive et ordonnée de l'état d'urgence sanitaire dans un contexte sanitaire incertain. Il a également maintenu le contrôle parlementaire renforcé de l'action du Gouvernement permis par l'état d'urgence sanitaire dans la mesure où l'application de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique avait été étendue au régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire par le V de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020.
Le rapporteur estime néanmoins que le futur régime de sortie de ce second état d'urgence sanitaire devra être à nouveau déterminé, comme en juillet dernier et le moment venu, par le Parlement en fonction de l'évolution de la situation sanitaire et des adaptations qu'elle exigera.
Le présent amendement propose donc de supprimer l'article 3 afin que le Gouvernement sollicite le Parlement avant le 1er juin, et non avant le 30 septembre comme le permettrait cet article, afin de déterminer la réponse juridique qu'il conviendra de donner à la situation sanitaire après cette date.