Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3733 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 14 janvier 2021)
Après la seconde occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin du titre du projet :
« sa caducité ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'article 3 sur le titre du projet de loi.