Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3733 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 14 janvier 2021)
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de la République »
les mots :
« français ».
Exposé sommaire
La France n’est pas un régime politique. Désignons-la par son nom propre.