- Texte visé : Projet de loi n°3733 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 septembre ».
L'article 1er de ce 6ème projet de loi relatif à l'Etat d'urgence sanitaire reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020.
D'ailleurs dans le calendrier d'avant l'interruption de session pour noël, était inscrite cette semaine la discussion de, non pas d'une énième prorogation mais d'un projet de loi de régime pérenne de gestion des urgences sanitaires (Projet de loi n°3714), texte adopté en conseil des ministres le 21 décembre, et qui avait été précédé d’une mission d’information co-présidée par Sacha Houlié et Philippe Gosselin.
Or, suite à de nombreuses polémiques, ce texte a été retiré en moins de 24h. Le Gouvernement peut donc tout à fait en inscrire un nouveau si nécessité à l'automne prochain.
C'est pourquoi la date du 30 septembre est ainsi proposée : ce qui laisse plus de 7 mois au Gouvernement pour tirer le bilan, et notamment celle de la période estivale, et éventuellement proposer un nouveau PJL.
Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR.