- Texte visé : Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, n° 3733
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer au mot :
« juin »
le mot :
« avril ».
Cet article proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national.
En vertu de l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, introduit dans le code de la santé publique et sur le fondement duquel l’état d’urgence sanitaire a été déclaré et prorogé à déjà plusieurs reprises pour lutter contre l’épidémie de covid-19, n’est applicable que jusqu'au 1er avril 2021. Aucune des lois qui ont suivi la loi du 23 mars 2020 n’a abrogé ou modifié cette date de fin d'applicabilité.
D'autre part, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prolonge également le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021.
Cet amendement du Groupe LR propose donc de s'en tenir à cette date et de raccourcir la durée au 1er avril.
En fonction de la situation épidémique, les données scientifiques nous diront s'il est utile ou non de le reconduire. Dans ce cas, le Parlement devra, de nouveau être impliqué.
C’est la clause de revoyure légitime qui est attendue par le Parlement bien au-delà des rangs du Groupe LR.