- Texte visé : Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, n° 3733
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article proroge jusqu’au 30 septembre 2021 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Initialement le Gouvernement voulait maintenir en vigueur le régime issu de la loi du 9 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.
Dans son avis n° 401.919, le Conseil d’Etat a « relevé que cette prolongation conduirait à maintenir en vigueur pendant presque une année supplémentaire à compter de la date du présent avis, et sept mois après le terme fixé, en l’état du projet de loi, pour l’état d’urgence sanitaire, un cadre juridique habilitant le Premier ministre à prendre des mesures de police sanitaire exceptionnelles affectant les droits et libertés constitutionnellement garantis.
Le Conseil d’Etat rappelle que, à la différence de l’état d’urgence dont le déclenchement est subordonné à une déclaration préalable par un décret du Président de la République et qui peut être levé par décret de manière anticipée si les circonstances le permettent, le régime résultant de la loi du 9 juillet 2020 reste applicable, de plein droit, tant que sa date de sortie de vigueur fixée par la loi n’est pas atteinte, sans que les dispositions de cette loi n’imposent dans l’intervalle un réexamen du bien-fondé de son maintien en vigueur. » tout en rappelant expressément que « les mesures prises sur le fondement de la loi du 9 juillet 2020 doivent, sous le contrôle du juge, être nécessaires, proportionnées et adaptées compte tenu des circonstances de temps et de lieu, et qu’il doit y mettre fin dès que ces conditions ne sont plus remplies. » .
Nous ne pouvons pas accepter une prolongation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021 alors même que nous n'avons aucune projection !
Ce régime transitoire qui est une fausse sortie de l'Etat d'urgence n'a pas lieu d'être maintenu alors même que l’EUS aura été levé et sans en débattre devant le Parlement.
C’est la clause de revoyure légitime qui est attendue par le Parlement bien au-delà des rangs du Groupe LR.
Cet amendement du Groupe LR propose donc de supprimer ce régime.