- Texte visé : Projet de loi n°3733 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet article, le gouvernement prévoit de reporter au 31 décembre 2021 de la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021.
Le Parlement avaient en effet lors de la création du régime de l’état d’urgence sanitaire, introduit une date de caducité au delà de laquelle les dispositions du code de la santé publique régissant l’état d’urgence sanitaire doivent disparaître de l’ordonnancement juridique. Cet article permettra donc au Gouvernement de prolonger à l’avenir l’état d’urgence sanitaire jusqu’à cette date s’il le souhaite.
Cette date de caducité va de toute façon perdre son intérêt si le projet de loi « instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires » déposé fin décembre entre en vigueur. Son examen n’est pas prévu avant plusieurs mois à cause du tollé provoqué pendant les vacances de Noël, où un article rendait le vaccin indirectement obligatoire : ce report de la caducité à une date aussi lointaine permet donc au Gouvernement d’avoir un délai allant jusqu’à décembre pour adopter ce nouveau régime de gestion des urgences sanitaires.
Or, ce nouveau régime va, comme aime tant le faire le Gouvernement, inscrire des dispositions exceptionnelles dans le droit commun. Ce recul rampant des libertés doit cesser.
Ce n'est pas peu dire que le pouvoir exécutif prend goût à décider seul, ou éventuellement épaulé par d'occultes conseils de défense et à l'aide d'agences de conseil privées, les affaires les plus éminentes de l'État. Cette énième prolongation dénote le mépris que le gouvernement entretient à l'égard des parlementaires et de la représentation nationale, qui n'a pas son mot à dire quant à la gestion des affaires publiques, et n'est rappelée qu'épisodiquement pour prolonger sa servitude et se baillônner elle-même.
Tout cela n'est rendu possible que grâce à des député·es de la majorité peu conscients de l'impact futur qu'aura cet état d'urgence permanent sur les institutions démocratiques qui sont les nôtres.