- Texte visé : Projet de loi n°3733 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 juin ».
La sortie de l'état d'urgence sanitaire ne saurait être prolongée indéfiniment.
Partant du principe maintes fois ressassé par l’exécutif que "les Français doivent apprendre à vivre avec le virus", le gouvernement doit donc apprendre à gouverner de même.
Plus de six mois après le début de l'épidémie sur le territoire de la République, l'urgence est derrière nous et le fonctionnement normal et démocratique des institutions doit être rétabli. Les mesures d'exceptions ne semblent plus se justifier. De plus, la population parait ne plus pouvoir les supporter davantage.
Le présent amendement propose donc que l'état d'urgence applicable en vertu de l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 soit prolongé de trois mois supplémentaires et non neuf.