- Texte visé : Projet de loi n°3733 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article prévoit qu’après la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue selon ce projet de loi au 1er juin 2021 suivra le régime transitoire, prévu par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 30 septembre 2021. Le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire avait été présenté comme nécessaire par le Gouvernement pour pallier la sortie de l’état d’urgence sanitaire le 11 juillet 2020. Or ce régime, malgré son nom, demeure bel et bien un régime exorbitant du droit commun et ne se différencie en pratiquement rien du régime de l'état d'urgence sanitaire comme l'a d'ailleurs reconnu le Conseil constitutionnel.
Les auteurs de cet amendement demeurent donc cohérents avec leur position exprimée depuis le début à ce sujet à savoir l'inutilité totale de la nécessité de passer par le biais d’un régime transitoire analogue à un « état d’urgence sanitaire » qui ne portait pas son nom.
Par ailleurs, ce régime "transitoire de sortie" serait instauré selon ce projet de loi jusqu'au 30 septembre 2021, ce qui le ferait englober la date des élections régionales et départementales prévue pour se tenir en juin suite au rapport de la Commission Debré. L'éventualité du maintien de mesures sanitaires, qui nuiraient indubitablement à la possibilité de mener campagne, doit pouvoir être décidée par le Parlement et les formations politiques le moment venu et pas 5 mois en amont.