Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3773, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (n°3236)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions du code de commerce » . »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’exécution de l’opération de fusion par voie d’absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale Bpifrance Financement. En effet, celle-ci ne peut être effectivement réalisée que par les instances de gouvernance des différentes entités du groupe, conformément aux dispositions du code de commerce.