- Texte visé : Texte n°3777, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (3682)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces données leur sont communiquées sous condition d’un engagement à ne pas faire réaliser aux propriétaires de bois et forêts des coupes rases supérieures à 0,5 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire avérée.
« L’impasse sanitaire d’une parcelle de bois et forêts d’une surface inférieure à vingt-cinq hectares doit être constatée par le Centre régional de la propriété forestière. »
Cet amendement vise à conditionner l’accès aux données cadastrales à l’interdiction des coupes rases supérieures à 0,5 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire avérée qui doit être attestée par le Centre régional de la propriété forestière.
Le petit foncier forestier ne dispose pas de document de gestion agréé dont les prescriptions seraient opposables pour limiter l'intensité des coupes réalisées. Sur ces petites surfaces, pour qu'une intervention ait un intérêt économique, les coupes y sont souvent beaucoup trop fortes. Or, les coupes rases ont un impact désastreux sur les sols, la séquestration du carbone, la biodiversité, la filtration des eaux et le paysage. Des coupes rases trop fortes peuvent durablement altérer la fertilité des sols et remettre en cause à long-terme la capacité même de la station forestière à se régénérer.
Par ailleurs, les organisations de producteurs du secteur, ou « coopératives forestières », ont tout intérêt à conseiller aux propriétaires de réaliser des coupes rases car elles sont en situation de conflit d’intérêts, en étant à la manœuvre sur toute la chaîne de production de bois : elles font du conseil, réalisent des travaux, de la plantation et commercialisent le bois. Dans ces conditions, la coupe rase devient une pratique normalisée, bien que coûteuse pour les propriétaires, qui permet aux coopératives forestières de s’enrichir sans même prendre en compte les atouts écologiques et économiques des parcelles existantes des propriétaires forestiers.
C’est pourquoi elles doivent être encadrées. Or, la version actuelle de cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité d'une vision intensive et industrielle de la gestion forestière. Nous y sommes opposés. En effet, les forêts sont un atout dans la lutte contre le changement climatique et ne peuvent être considérées uniquement comme un gisement de bois.