- Texte visé : Texte n°3778, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Nadia Essayan et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (3684)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis
« Accessibilité des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme aux commerces
« Art. L. 1336‑2. – I. – À compter du 1er janvier 2022, il est procédé, dans les commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, à raison d’au moins une heure par semaine :
« ‑ à la réduction du volume sonore des appareils électroniques ;
« ‑ à l’interruption de la diffusion musicale et des annonces sonores ;
« ‑ à la réduction de l’intensité lumineuse.
« II. – Le public est informé par le professionnel de l’heure visée au I et de l’objectif poursuivi.
« III. – Le quatrième alinéa du I ne s’applique pas dans les magasins ne disposant pas d’un équipement permettant la modulation de l’intensité lumineuse jusqu’à la prochaine rénovation du système d’éclairage. »
Cet amendement vise à rétablir l’article unique tel qu’il était initialement rédigé afin de généraliser le principe d’une heure silencieuse dans les grandes surfaces.
En effet, la négociation entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap peut s’avérer nécessaire pour couvrir les situations n’ayant pas été appréhendées par le dispositif initial. Elle est néanmoins insuffisante, en tant que telle, pour permettre meilleure inclusivité des personnes souffrant de troubles du spectre de l’autisme.
Au contraire, la mise en œuvre d’une heure silencieuse permettra, en dépit de certaines lacunes, une meilleure accessibilité des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme aux lieux de commerce, sans présenter de contraintes majeures pour les commerces concernés. Elle permettra, en outre, d’engager concrètement notre société dans une réflexion plus globale sur l’accessibilité des lieux publics.