Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3778, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Nadia Essayan et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (3684)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application des mesures issues de la négociation sont prises par un arrêté du ministre chargé du commerce. »
Exposé sommaire
Face à la diversité des handicaps que connaissent une partie de nos concitoyens, une concertation est souhaitable pour éviter des effets non désirés et potentiellement néfastes pour certaines catégories de population. Pour s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures issues de la négociation prévue part cet article, cet amendement du groupe UDI propose de prévoir dans la loi la prise d'un texte réglementaire pour que l'ensemble des acteurs respectent les mesures qui auront été décidées.
Sans cela, il y a un risque que l'ambition initiale reste un vœu pieux.