Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3778, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Nadia Essayan et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (3684)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise à partir de quand court le délai de 18 mois à l'issue duquel doit aboutir la concertation. Le délai de 18 mois courra à compter de la promulgation de la loi.