Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3780, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV. bis – La commission de surveillance peut procéder à l’audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l’exercice de sa mission. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser la commission de surveillance à auditionner toute personne pouvant lui apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission.