Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3780, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« entend du »,
les mots :
« présente au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle de l'alinéa 18 prête à confusion, pouvant laisser penser que ce serait à la commission de surveillance de présenter au comité syndical un état de ses propres travaux à elle. Or, le bon sens permet de penser que c'est, au contraire, au comité syndical de rendre compte à la commission de surveillance des travaux qu'il a réalisés, puisque la mission de cette commission est d'exercer un droit de regard sur les activités du syndicat mixte via son organe décisionnaire.