- Texte visé : Texte n°3780, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 dudit code. ».
Le ruissellement des eaux de pluie sur les surfaces urbanisées contribue à aggraver les inondations dues aux épisodes de cyclones et tempêtes auxquels le territoire guadeloupéen est particulièrement exposé.
Par ailleurs, ce ruissellement peut être à l’origine d’une dégradation de la qualité des milieux aquatiques et notamment des eaux de baignade, néfaste pour les habitants comme pour l’attractivité touristique.
De sorte que la gestion des eaux pluviales revêt un enjeu particulier en Guadeloupe.
Un enjeu d’autant plus particulier qu’il convient de coordonner la gestion du petit cycle de l’eau qui permet d’acheminer l’eau depuis les captages jusqu’au robinet, et le grand cycle de l’eau qui aboutit à ce que l’eau de pluie tombe, ruisselle et inonde le territoire.
Le présent amendement vise à répondre à cet enjeu essentiel, en dotant le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe de la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.