Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)., n° 3785-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnes qualifiées peuvent être des représentants des associations de sinistrés. »
Exposé sommaire
Il semble incontournable d’associer les associations de sinistrés aux différentes décisions qui sont prises au plus haut niveau afin que la réalité du terrain soit rapportée dans les instances décisionnelles.