- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)., n° 3785-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La réparation est adaptée à l’ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. »
L''objectif de cet amendement est de faire en sorte que les réparations réalisées à la suite d’un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse tiennent compte des meilleures techniques disponibles, afin qu’elles soient le plus durable possible.Il permettra aussi d'éviter certains écueils rencontrés dans la pratique par les sinistrés. Dans de trop nombreux dossiers, les assureurs font l’économie de travaux pérennes en finançant des travaux superficiels non pérennes, laissant les sinistrés démunis lors de nouveaux sinistres ultérieurs. Dans d’autres dossiers, les assureurs ne veulent pas indemniser entièrement les travaux dont ils considèrent une partie comme une amélioration, alors que ces travaux sont rendus nécessaires par le sinistre d’une part et, d’autre part par la loi ou encore l’évolution des normes et la prise en compte des règles de l’art.