Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3785, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
Après le mot :
« expertise »
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’assurer la cohérence avec l’Article 2 de la proposition de loi relatif au référent du préfet qui précise que ce dernier n’assure pas les attributions des services déconcentrés de l’État chargés de l’instruction des dossiers. Pourtant la transmission des rapports d’expertise aux communes qui les sollicitent relève bien de la compétence de ce service.
En revanche, à travers un autre amendement à l’Article 2, il est proposé de préciser que le référent s’assure que les demandes de communication de pièces ont bien été suivies d’effet.