Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3785, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le département »,
les mots :
« la région ».
Exposé sommaire
AMENDEMENT DE REPLI
En cas de non substitution du délégué par un référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles, le présent amendement a pour objectif de rationaliser les effectifs initialement proposés au niveau des 96 départements métropolitains et des 4 départements d’outre-mer, soit 100 ETP, en les remplaçant par un délégué ou référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles auprès du représentant de l’État au niveau de chacune des 13 régions métropolitaines ainsi que des 5 régions ultramarines.