Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)., n° 3785-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable et sont renouvelés par moitié tous les trois ans. »
Exposé sommaire
Cette disposition encadre la durée du nomination afin qu'elle impose à la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles un renouvellement de ses membres ainsi que de l'approche employée lors de l'émission de son avis annuel.