- Texte visé : Texte n°3785, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis° En lien avec les services de l’État compétents, d’évaluer, d’anticiper et d’alerter sur les risques de catastrophes naturelles dans le département auprès des communes. Il contribue chaque année à l’élaboration et la mise à jour du plan de prévention des risques naturels prévisibles, tel que défini à l’article L. 562‑1 du code de l’environnement. Il informe le cas échéant les maires des communes du département dans lequel il est nommé, des évolutions de ce document et des risques pour les communes concernées ; »
Cette disposition précise les fonctions du délégué ou du référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles tel que mentionné à l’article 2 de la présente loi. Elle lui confie notamment de fonctions d’évaluation, d’anticipation et d’alerte des collectivités territoriales, sur les catastrophes naturelles dans son département.