Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)., n° 3785-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
Après la référence :
« L. 125‑1 »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« à compter de la date la plus tardive entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d’un arrêté catastrophe naturelle ».
Exposé sommaire
Certains sinistrés ne sont pas informés de la parution d’un arrêté catastrophe naturelle. D’autres sinistrés font le lien tardivement avec la sécheresse (ils ont pu remarquer une petite fissure semblant sans conséquence, qui se révélera dans son ampleur plusieurs semaines ou mois plus tard). Il en résulte que le délai légal de 30 jours pour la déclaration du sinistre peut leur être opposé.
Cette rédaction est plus appropriée à la réalité.