- Texte visé : Texte n°3785, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des assurances
Rédiger ainsi cet article :
« L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ;
« 2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées. »
Aujourd’hui, les communes disposent d’un délai de dix-huit mois après l’événement pour formuler une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Pour permettre aux communes de préparer les dossiers en prenant en compte l’ensemble des dommages créés et des conséquences constatées et de sécurisation de la procédure pour les communes, le présent amendement prévoit un allongement de ce délai à vingt-quatre mois. Cet amendement supprime par ailleurs une disposition du code des assurances devenue obsolète.