- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, n° 3787
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit que les réformes relatives à l’assurance chômage ne conduisent pas à une régression des droits des assurés. »
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à raffermir le principe constitutionnel de protection des demandeurs d’emploi.
En effet, l’alinéa 11 du Préambule de 1946 prévoit que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »
Alors que le Gouvernement envisage de mener à terme sa réforme de l’assurance chômage, il apparait nécessaire de réaffirmer avec force les garanties constitutionnelles préservant les droits des demandeurs d’emploi.