- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°3787 complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé.
Cet amendement vise à supprimer la procédure du vote bloqué.
Cette disposition vise, en théorie, à écarter l’obstruction parlementaire, en donnant au Gouvernement la possibilité de présenter directement son texte devant l’Assemblée, sans prise en compte des amendements auquel il n’est pas favorable.
Elle est similaire à l’article 49 alinéa 3 qui prévoit que le Gouvernement engage sa responsabilité sur une loi.
Elle constitue cependant un déséquilibre criant dans la séparation des pouvoirs.
Il existe des différences entre ces procédures :
· Dans le vote bloqué, les amendements sont discutés, mais ils ne sont pas votés, seul le Gouvernement décide ce qui est amendé ou non.
Dans l’engagement de responsabilité, il n’y a aucune discussion. Si aucune motion de censure n’est déposée contre le Gouvernement, son projet de loi est adopté.
Le vote bloqué ne permet donc pas de « gagner du temps » et de contourner l’obstruction, il ne permet que de réprimer le droit d’amendement de l’opposition.
· Dans le vote bloqué, le Gouvernement a la possibilité de court-circuiter l’opposition parlementaire, sans aucune contrepartie de sa part.
Dans l’engagement de responsabilité, le Gouvernement a la possibilité de court-circuiter l’opposition parlementaire, avec une vraie contrepartie de sa part.
Il n’est pas tolérable que le Gouvernement ait une possibilité institutionnelle de court-circuiter la représentation nationale sans engagement de sa part.
En résumé, le Gouvernement de deux moyens de contourner le droit d’amendement des parlementaires. Dans un cas, l’article 44, il n’y a pas de gain de temps et pas de contrepartie du Gouvernement. Dans l’autre cas, l’article 49, il y a un gain de temps et une contrepartie du Gouvernement.
La procédure de l’article 44 alinéa 3 a été utilisée plus de 250 fois sous la Cinquième République. Elle ne l’a plus été depuis 2010, avant d’être évoquée de nouveau en février 2020 pour la réforme des retraites.
Afin de protéger le droit d’amendement de l’opposition, il convient donc de réduire les possibilités de contournement par le Gouvernement, en supprimant la procédure de vote bloqué, d’autant plus qu’elle est l’illustration d’une critique régulière faite à nos assemblées parlementaires : parler pour rien.