- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°3787 complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’exercice de ce droit sont obligatoirement les mêmes pour les membres du Parlement et pour le Gouvernement. »
Le présent amendement vise à aligner les conditions du droit d’amendement du Gouvernement sur celles des parlementaires.
En effet, le droit d’amendement est un droit fondamental pour le débat parlementaire. Il s’exerce néanmoins différemment pour les parlementaires et pour le Gouvernement. Il s’agit d’un déséquilibre incompréhensible de nos institutions.
Le Gouvernement, secondé par des cabinets pléthoriques et toute l’administration, peut déposer de nouveaux amendements jusqu’en cours de séance, sans que les députés n’aient le temps ni les moyens raisonnables pour les sous-amender.
Il convient donc, soit d’autoriser les parlementaires à en faire de même, soit de forcer le Gouvernement à respecter les mêmes délais et règles que les parlementaires. C’est un amendement de bon sens pour garantir l’égalité devant l’écriture de la loi.