Fabrication de la liasse

Amendement n°CL7

Déposé le mercredi 10 février 2021
Discuté
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Delphine Batho

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Cédric Villani

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Guillaume Chiche

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

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Compléter cet article par les mots :

« , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ».

Exposé sommaire

L'inscription du principe d'amélioration constante, autrement dit de non-régression, constituerait une véritable avancée constitutionnelle, nécessaire et fortement attendue.