Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°232
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« remplacés par les mots : « à titre définitif ou non » ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prévoir une durée maximale pour une peine complémentaire. Ce sous-amendement a ainsi pour objectif de préciser l'amendement de M. Houbron, en indiquant expressément que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction n'est plus plafonnée à cinq ans et peut, dès lors, être prononcée à titre définitif ou non.