Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°476
(vendredi 29 janvier 2021)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime l’amende forfaitaire prévue dans cet amendement.